Concordance temps - Help - Urgent -Merci
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Message de laulau2704 posté le 27-03-2018 à 10:27:51 (S | E | F)
Bonjour à tous !
Mon neveu me demande de corriger ce paragraphe (il est en 3ème droit belgique). Selon son prof, les temps des verbes ne sont pas corrects
Pour moi, il s'agit de la phrase "Or, les tests prévus peuvent être faits" ( en bleu ) mais pas certaine
Merci de votre aide !
"Des tests de dépistage auraient été possibles mais par l’intermédiaire de la loi du 28 janvier 2003. Ou encore en vertu de l’article 20, 2° de la loi du 3 juillet 1978 mais les tests n’auraient été possibles que pour les travailleurs dont les fonctions impliquaient de façon certaine un risque non négligeable pour des tiers. Dans ce cas donc, selon la jurisprudence de la Cour européenne, pour des raisons de sûreté dans une entreprise où un danger évident existe ou encore de protection des libertés d’autrui, des tests de dépistage peuvent être imposés (sans être opérés de force ), par exemple si le travailleur exerce ses fonctions dans une centrale nucléaire ou si le travailleur travaille dans une société de bateaux de ferry par exemple. Or, les tests prévus par cette loi peuvent être faits dans un cadre strict ne permettant pas par exemple de faire des tests, par exemple tôt le matin sans prévenir au préalable le travailleur puisque l’article 3 §2 de la loi dit « Le travailleur ou le candidat travailleur doit être informé par lettre confidentielle et recommandée, dix jours avant l’examen, du type d’information que l’on recherche, de l’examen auquel il sera soumis et des raisons pour lesquelles celui-ci sera effectué ». Contrairement à cette loi, la CCT n°100 permet de faire des contrôles « par surprise » si les contrôles sont prévus par le règlement de travail."
Message de laulau2704 posté le 27-03-2018 à 10:27:51 (S | E | F)
Bonjour à tous !
Mon neveu me demande de corriger ce paragraphe (il est en 3ème droit belgique). Selon son prof, les temps des verbes ne sont pas corrects
Pour moi, il s'agit de la phrase "Or, les tests prévus peuvent être faits" ( en bleu ) mais pas certaine
Merci de votre aide !
"Des tests de dépistage auraient été possibles mais par l’intermédiaire de la loi du 28 janvier 2003. Ou encore en vertu de l’article 20, 2° de la loi du 3 juillet 1978 mais les tests n’auraient été possibles que pour les travailleurs dont les fonctions impliquaient de façon certaine un risque non négligeable pour des tiers. Dans ce cas donc, selon la jurisprudence de la Cour européenne, pour des raisons de sûreté dans une entreprise où un danger évident existe ou encore de protection des libertés d’autrui, des tests de dépistage peuvent être imposés (sans être opérés de force ), par exemple si le travailleur exerce ses fonctions dans une centrale nucléaire ou si le travailleur travaille dans une société de bateaux de ferry par exemple. Or, les tests prévus par cette loi peuvent être faits dans un cadre strict ne permettant pas par exemple de faire des tests, par exemple tôt le matin sans prévenir au préalable le travailleur puisque l’article 3 §2 de la loi dit « Le travailleur ou le candidat travailleur doit être informé par lettre confidentielle et recommandée, dix jours avant l’examen, du type d’information que l’on recherche, de l’examen auquel il sera soumis et des raisons pour lesquelles celui-ci sera effectué ». Contrairement à cette loi, la CCT n°100 permet de faire des contrôles « par surprise » si les contrôles sont prévus par le règlement de travail."
Réponse : Concordance temps - Help - Urgent -Merci de gerondif, postée le 27-03-2018 à 10:49:35 (S | E)
Bonjour
Je pense que, dans votre phrase en bleu, il faut dire soit :
doivent être faits, soit ne peuvent être faits que... mais les temps ne me choquent pas.
Réponse : Concordance temps - Help - Urgent -Merci de laulau2704, postée le 27-03-2018 à 12:08:02 (S | E)
Merci de votre réponse! Le reste du texte est valable aussi pour vous?
Réponse : Concordance temps - Help - Urgent -Merci de laulau2704, postée le 27-03-2018 à 12:17:18 (S | E)
Merci de votre réponse! Le reste du texte est valable aussi pour vous?
Réponse : Concordance temps - Help - Urgent -Merci de lucile83, postée le 27-03-2018 à 14:47:21 (S | E)
Bonjour,
Le début était au conditionnel, qui doit être conservé le plus possible à mon avis. Polémique autour de tests de dépistage qui n'ont pas été faits alors qu'il aurait été possible de les faire. Il s'agit ici de noter une faille rendant ces tests possibles...Combat juridique.
Des tests de dépistage auraient été possibles mais par l’intermédiaire de la loi du 28 janvier 2003, ou encore en vertu de l’article 20, 2° de la loi du 3 juillet 1978, mais les tests n’auraient été possibles que pour les travailleurs dont les fonctions impliqueraient de façon certaine un risque non négligeable pour des tiers. Dans ce cas donc, selon la jurisprudence de la Cour européenne, pour des raisons de sûreté dans une entreprise où un danger évident existerait ou encore de protection des libertés d’autrui, des tests de dépistage pourraient être imposés (sans être opérés de force ), par exemple si le travailleur exerçait ses fonctions dans une centrale nucléaire ou si le travailleur exerçait dans une société de bateaux ferry par exemple. Or, les tests prévus par cette loi pourraient être faits dans un cadre strict ne permettant pas de faire des tests, par exemple tôt le matin sans prévenir au préalable le travailleur puisque l’article 3 §2 de la loi dit « Le travailleur ou le candidat travailleur doit être informé par lettre confidentielle et recommandée, dix jours avant l’examen, du type d’information que l’on recherche, de l’examen auquel il sera soumis et des raisons pour lesquelles celui-ci sera effectué ». Contrairement à cette loi, la CCT n°100 permettrait de faire des contrôles « par surprise » si les contrôles étaient prévus par le règlement de travail.
Réponse : Concordance temps - Help - Urgent -Merci de jij33, postée le 27-03-2018 à 16:35:54 (S | E)
Bonjour
Le conditionnel présent et l'indicatif imparfait employés par lucile83 révèlent mieux le sens du texte, en effet.
Réponse : Concordance temps - Help - Urgent -Merci de laulau2704, postée le 27-03-2018 à 20:41:11 (S | E)
Un énorme merci à vous! Bonne soirée
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