Condition résolutoire allemande
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Message de charlemagne91 posté le 05-03-2016 à 13:30:28 (S | E | F)
Bonjour,
Je m'interroge sur une traduction juridique. La réforme du droit des contrats en France est l'occasion de comparer nos modèles et ce qui se fait à l'étranger, notamment en droit des contrats allemand qui est très riche.
Il semblerait pour certains allemands que leur condition résolutoire soit non rétroactive alors que la notre l'est. Je m'explique : en France la condition résolutoire est rétroactive. C'est un événement futur et incertain (exemple la mort). Si la condition se produit, le contrat entre les deux personne est anéanti, il disparaît de manière rétroactive. Si quelqu'un avait acheté un immeuble , il est censé n’avoir jamais eu de droit dessus. Il doit donc le restituer.
En droit allemand on m'a dit que ce n'était pas rétroactif.
Je voudrais le vérifier , ce qui invite à une comparaison entre le BGB et notre code civil. On arrive à l'article 158 al 2 du BGB que je souhaite traduire comme ceci :
Texte allemand :
auflösende Bedingung 158 al 2 (2) Wird ein Rechtsgeschäft unter einer auflösenden Bedingung vorgenommen , so endigt mit dem Eintritt der Bedingung die Wirkung des Rechtsgeschäfts; mit diesem Zeitpunkt tritt der frühere Rechtszustand état de droit wieder ein.
Ma traduction :
Art 158 BGB
Si une activité juridique est projetée de se faire sous condition résolutoire, les effets de cet acte se terminent par la réalisation de la condition ; A compter de ce moment, on revient à l'état du droit antérieur ".
En réalité tout la question porte sur la traduction de « mit diesem zeitpunkt ». Ou bien cela signifie que le droit antérieur ne revient que « à compter » de la réalisation de la condition : pas d’effet rétroactif, tout ce qui a été fait avant reste, pas de restitution. Ou alors « mit diesem » signifie simplement « au moment où la condition s'accomplit » et alors le droit antérieur revient mais il pourrait être rétroactif comme en droit français.
La clé est peut-être l'article suivant : 159 du BGB Rückbeziehung
"Sollen nach dem Inhalt des Rechtsgeschäfts die an den Eintritt der Bedingung geknüpften Folgen auf einen früheren Zeitpunkt zurückbezogen werden, so sind im Falle des Eintritts der Bedingung die Beteiligten verpflichtet, einander zu gewähren, was sie haben würden, wenn die Folgen in dem früheren Zeitpunkt eingetreten wären".
Cet article signifierait, si ma traduction est bonne, que seulement dans les cas ou les parties ont prévu les restitutions, il y a une rétroactivité. Sinon la rétroactivité n'est pas le principe comme en France.
Je traduirais par :
dans le contenu de l'acte , il doit y avoir été confectionné une condition par laquelle l'état du droit antérieur oblige si la condition se réalisait, à restituer .
Pourriez-vous me dire si mes deux traductions sont correctes, et me préciser dans quelle mesure joue (ou ne joue pas) l'effet rétroactif en Allemagne ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Vielen Dank !
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Modifié par bridg le 06-03-2016 07:55
Message de charlemagne91 posté le 05-03-2016 à 13:30:28 (S | E | F)
Bonjour,
Je m'interroge sur une traduction juridique. La réforme du droit des contrats en France est l'occasion de comparer nos modèles et ce qui se fait à l'étranger, notamment en droit des contrats allemand qui est très riche.
Il semblerait pour certains allemands que leur condition résolutoire soit non rétroactive alors que la notre l'est. Je m'explique : en France la condition résolutoire est rétroactive. C'est un événement futur et incertain (exemple la mort). Si la condition se produit, le contrat entre les deux personne est anéanti, il disparaît de manière rétroactive. Si quelqu'un avait acheté un immeuble , il est censé n’avoir jamais eu de droit dessus. Il doit donc le restituer.
En droit allemand on m'a dit que ce n'était pas rétroactif.
Je voudrais le vérifier , ce qui invite à une comparaison entre le BGB et notre code civil. On arrive à l'article 158 al 2 du BGB que je souhaite traduire comme ceci :
Texte allemand :
auflösende Bedingung 158 al 2 (2) Wird ein Rechtsgeschäft unter einer auflösenden Bedingung vorgenommen , so endigt mit dem Eintritt der Bedingung die Wirkung des Rechtsgeschäfts; mit diesem Zeitpunkt tritt der frühere Rechtszustand état de droit wieder ein.
Ma traduction :
Art 158 BGB
Si une activité juridique est projetée de se faire sous condition résolutoire, les effets de cet acte se terminent par la réalisation de la condition ; A compter de ce moment, on revient à l'état du droit antérieur ".
En réalité tout la question porte sur la traduction de « mit diesem zeitpunkt ». Ou bien cela signifie que le droit antérieur ne revient que « à compter » de la réalisation de la condition : pas d’effet rétroactif, tout ce qui a été fait avant reste, pas de restitution. Ou alors « mit diesem » signifie simplement « au moment où la condition s'accomplit » et alors le droit antérieur revient mais il pourrait être rétroactif comme en droit français.
La clé est peut-être l'article suivant : 159 du BGB Rückbeziehung
"Sollen nach dem Inhalt des Rechtsgeschäfts die an den Eintritt der Bedingung geknüpften Folgen auf einen früheren Zeitpunkt zurückbezogen werden, so sind im Falle des Eintritts der Bedingung die Beteiligten verpflichtet, einander zu gewähren, was sie haben würden, wenn die Folgen in dem früheren Zeitpunkt eingetreten wären".
Cet article signifierait, si ma traduction est bonne, que seulement dans les cas ou les parties ont prévu les restitutions, il y a une rétroactivité. Sinon la rétroactivité n'est pas le principe comme en France.
Je traduirais par :
dans le contenu de l'acte , il doit y avoir été confectionné une condition par laquelle l'état du droit antérieur oblige si la condition se réalisait, à restituer .
Pourriez-vous me dire si mes deux traductions sont correctes, et me préciser dans quelle mesure joue (ou ne joue pas) l'effet rétroactif en Allemagne ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Vielen Dank !
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Modifié par bridg le 06-03-2016 07:55
Réponse: Condition résolutoire allemande de brution, postée le 05-03-2016 à 16:51:49 (S | E)
Bonjour Charlemagne91,
Je peux vous aider au niveau de la traduction. Pour le reste pour moi c'est un peu du chinois.
158 al 2 (2) Wird ein Rechtsgeschäft unter einer auflösenden Bedingung vorgenommen , so endigt mit dem Eintritt der Bedingung die Wirkung des Rechtsgeschäfts; mit diesem Zeitpunkt tritt der frühere Rechtszustand état de droit wieder ein.
Ma traduction :
Art 158 BGB
Si une activité juridique est projetée de se faire sous condition résolutoire, les effets de cet acte se terminent par la réalisation de la condition ; A compter de ce moment, on revient à l'état du droit antérieur ".
Si un acte juridique est concrétisé sous condition résolutoire , les effets de cet acte se terminent par la réalisation de la condition; a compter ............ sinon correct. Mit diesem Zeitpunkt : à partir de ce moment......
La clé est peut-être l'article suivant : 159 du BGB Rückbeziehung
"Sollen nach dem Inhalt des Rechtsgeschäfts die an den Eintritt der Bedingung geknüpften Folgen auf einen früheren Zeitpunkt zurückbezogen werden,
= Wenn die Folgen , die an den Eintritt der Bedingungen geknüpft sind , nach dem Inhalt des Rechtgeschäfts auf einen früheren Zeitpunkt zurückbezogen werden sollen ,
Littéralement
Si selon le contenu de l'acte juridique les suites qui sont liées à la réalisation des conditions , doivent
renvoyer à un moment antérieur.......
so sind im Falle des Eintritts der Bedingung die Beteiligten verpflichtet, einander zu gewähren, was sie haben würden, wenn die Folgen in dem früheren Zeitpunkt eingetreten wären".
alors dans le cas de la réalisation des conditions les personnes concernées ont alors l'obligation de s'accorder , ce qu'ils auraient , si les suites s'étaient réalisées au moment antérieur....
Est-ce que dans un premier temps cela vous aide ? En attendant l'intervention de personnes plus férues en droit.
A +
Réponse: Condition résolutoire allemande de charlemagne91, postée le 05-03-2016 à 21:35:00 (S | E)
Bonsoir Brution,
Un grand merci pour votre aide, qui m'a apporté tous les éléments de réponse dont j'avais besoin.
Votre traduction met bien en lumière la différence entre la condition résolutoire "à la française", et la condition résolutoire allemande. En France si la condition se réalise, tous les effets du contrat sont effacés, comme si le contrat ne s'était jamais conclu.
En Allemagne, les effets sont anéantis "mit diesem Zeit", autrement dit, ce qui a déjà eu lieu n'est pas effacé.
Et l'article suivant permet aux allemands de prévoir conventionnellement de remonter dans le temps, donc une rétroactivité conventionnelle.
Je vous souhaite une excellente soirée.
Encore merci pour votre contribution.
Réponse: Condition résolutoire allemande de brution, postée le 06-03-2016 à 05:15:29 (S | E)
Bonjour Charlemagne 91,
Merci
Bonne journée.
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Modifié par bridg le 06-03-2016 07:53
Réponse: Condition résolutoire allemande de brution, postée le 06-03-2016 à 08:04:09 (S | E)
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